Contrat d'assurance : la nullité de la garantie ne peut se fonder sur une obligation de l'assuré issue d'un contrat auquel l'assureur est tiers (Cass. com. 2021)

La nullité d'une garantie d'assurance ne peut être fondée sur une obligation de l'assuré issue d'un contrat tiers à l'assureur.

Points clés

• Principe de l'effet relatif des contrats.
• L'assureur est tiers aux contrats de l'assuré.
• La garantie d'assurance est autonome des contrats tiers.

Résumé

Cette décision rappelle le principe de l'effet relatif des contrats en droit marocain de l'assurance. L'assureur, étant tiers à un contrat distinct liant l'assuré à une autre partie, ne peut se prévaloir d'une obligation ou d'une éventuelle nullité de ce contrat pour remettre en cause la validité de la garantie qu'il a lui-même accordée. La portée de la garantie d'assurance est déterminée par les termes du contrat d'assurance lui-même, et non par des engagements externes auxquels l'assureur n'est pas partie.

Texte

Viole les articles 228 du dahir des obligations et des contrats et 14 de la loi n° 17-99 portant code des assurances, la cour d’appel qui, pour prononcer la nullité d’un contrat d’assurance, se fonde sur le manquement par l’assuré à une obligation de surveillance stipulée dans un contrat de marché de travaux conclu avec un tiers. En statuant ainsi, alors que l'assureur est étranger audit contrat en vertu du principe de l'effet relatif des conventions, et que l'obligation litigieuse, dont le non-respect entraîne la nullité, n'était pas reprise dans la police d'assurance en caractères apparents, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de la loi.

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