Transport maritime : L'absence de protestation du destinataire sur l'état des marchandises ne décharge pas le transporteur de sa responsabilité pour manquant (Cass. com. 2021)

L'absence de protestation du destinataire ne décharge pas le transporteur maritime de sa responsabilité en cas de manquant de marchandises.

Points clés

• Responsabilité du transporteur maritime.
• Manquant de marchandises.
• Absence de protestation du destinataire.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit que le transporteur maritime reste responsable en cas de manquant de marchandises, même si le destinataire n'a pas émis de protestation formelle ou de réserves à la réception. Cela signifie que la responsabilité du transporteur pour les pertes ou avaries est présumée et ne peut être écartée par la seule absence de réclamation immédiate du destinataire. La décision vise à renforcer la protection du destinataire et à maintenir un niveau élevé de diligence pour les transporteurs maritimes, soulignant que la preuve du manquant peut être rapportée par d'autres moyens.

Texte

En application de la Convention de Hambourg sur le transport de marchandises par mer, l'absence de protestation écrite adressée par le destinataire au transporteur dans les délais légaux ne constitue qu'une présomption simple de livraison conforme. Une telle présomption a pour seul effet de transférer la charge de la preuve sur le destinataire et ne décharge pas le transporteur de sa responsabilité pour les pertes ou dommages s'il est établi par d'autres moyens que ceux-ci sont survenus pendant que les marchandises étaient sous sa garde. Par suite, une cour d'appel qui, se fondant sur les résultats d'expertises et de pesées, constate la réalité d'un manquant à l'arrivée, retient à bon droit la responsabilité du transporteur nonobstant l'absence de protestation du destinataire.

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