Succession du bailleur : les héritiers, en leur qualité de successeurs universels, ne sont pas soumis aux formalités de la cession de créance pour le recouvrement des loyers (Cass. com. 2021)

Les héritiers du bailleur, en tant que successeurs universels, n'ont pas à accomplir les formalités de la cession de créance pour recouvrer les loyers.

Points clés

• Héritiers sont successeurs universels du bailleur.
• Pas de formalités de cession de créance pour les loyers.
• Simplification du recouvrement des loyers post-succession.

Résumé

Cette décision clarifie que les héritiers d'un bailleur décédé, agissant en leur qualité de successeurs universels, sont légitimement habilités à percevoir les loyers sans être contraints par les exigences formelles de la cession de créance. Cela simplifie considérablement le processus de gestion locative post-succession, évitant des démarches administratives supplémentaires. La portée de cette décision est de faciliter la continuité des relations contractuelles de bail après le décès du bailleur, protégeant ainsi les droits des héritiers et la stabilité des baux.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les héritiers du bailleur, en leur qualité de successeurs universels, se substituent à leur auteur dans tous ses droits et obligations, rendant ainsi inapplicables les dispositions relatives à la cession de créance pour le recouvrement des loyers. De même, une décision ayant déclaré une précédente demande irrecevable au motif qu'elle avait été introduite au nom d'une personne décédée ne statue pas sur le fond du litige et n'acquiert pas l'autorité de la chose jugée, n'interdisant pas aux héritiers d'introduire une nouvelle action après régularisation.

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