Compensation légale : exclusion d'une créance de dommages-intérêts née d'une infraction pénale (Cass. com. 2021)
La compensation légale est exclue pour une créance de dommages-intérêts résultant d'une infraction pénale, renforçant la distinction des obligations.
Points clés
- Exclusion de la compensation légale.
- Concerne les créances de dommages-intérêts.
- Issues d'une infraction pénale.
Résumé
Cette décision établit que les créances de dommages-intérêts issues d'une infraction pénale ne peuvent faire l'objet d'une compensation légale. La compensation légale exige des créances certaines, liquides et exigibles, mais surtout qu'elles ne soient pas issues de causes illicites ou contraires à l'ordre public. L'exclusion vise à préserver l'intégrité de la réparation due à la victime d'une infraction, empêchant le délinquant de se prévaloir d'une créance pour éteindre sa dette de réparation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement