Force obligatoire du contrat : la clause de résiliation d'un contrat de gérance libre s'applique nonobstant sa qualification juridique (Cass. com. 2021)

La Cour de cassation affirme que la clause de résiliation d'un contrat de gérance libre doit être appliquée, quelle que soit la qualification juridique donnée au contrat.

Points clés

• Application de la clause de résiliation en gérance libre.
• Indépendance de la qualification juridique du contrat.
• Réaffirmation de la force obligatoire des contrats.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine réaffirme le principe de la force obligatoire des contrats. Elle précise qu'une clause de résiliation insérée dans un contrat de gérance libre doit être respectée et appliquée par les parties, indépendamment de la manière dont le contrat pourrait être qualifié juridiquement par la suite. L'arrêt souligne l'importance de la volonté contractuelle exprimée et la primauté des stipulations convenues entre les parties.

Texte

Ayant constaté que les parties avaient convenu d'une clause permettant la résiliation de leur contrat par simple préavis notifié par l'une des parties à l'autre, et que le donneur avait dûment respecté cette modalité en délivrant un préavis au gérant, une cour d'appel en déduit à bon droit, en application de l'article 230 du Dahir sur les obligations et les contrats qui consacre la force obligatoire des conventions, que le contrat est résilié à l'expiration du délai de préavis, rendant sans portée le débat sur la qualification juridique du contrat en gérance libre ou en bail commercial.

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