Preuve du cautionnement : L'authenticité de la signature établie par expertise judiciaire ne peut être remise en cause par une décision pénale non versée aux débats (Cass. com. 2021)

L'authenticité d'une signature sur un acte de cautionnement, confirmée par expertise judiciaire, ne peut être contestée par une décision pénale non produite aux débats civils.

Points clés

• Expertise judiciaire établit l'authenticité.
• Décision pénale non versée inopposable.
• Respect du principe du contradictoire.

Résumé

Cette décision établit la primauté de l'expertise judiciaire civile en matière de preuve de signature pour un cautionnement, dès lors que cette expertise a été régulièrement menée. Une décision pénale, même si elle concerne potentiellement la même signature, ne peut remettre en cause les conclusions de l'expertise civile si elle n'a pas été versée et débattue contradictoirement dans le cadre de la procédure civile. Cela garantit la stabilité des preuves établies en justice et le respect du principe du contradictoire. Elle s'applique aux litiges où l'authenticité d'une signature est contestée.

Texte

Ayant constaté que l'authenticité de la signature apposée sur un acte de cautionnement avait été confirmée par une expertise graphologique ordonnée dans le cadre d'une procédure d'inscription de faux, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'engagement de la caution est valablement établi. Ne saurait lui être reproché, d'une part, de ne pas avoir sursis à statuer en l'absence de demande formelle en ce sens et au seul vu d'une copie de plainte pénale, et d'autre part, de ne pas avoir tenu compte d'un jugement pénal qui n'a pas été versé aux débats devant les juges du fond.

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