Acquiescement en appel – L'appelant qui limite sa contestation aux seuls dommages-intérêts ne peut critiquer la condamnation au principal devant la Cour de cassation (Cass. com. 2021)

L'appelant qui ne conteste en appel que le montant des dommages-intérêts est réputé avoir acquiescé à la condamnation au principal et ne peut la remettre en cause en cassation.

Points clés

• Acquiescement implicite à la condamnation principale.
• Limitation de l'appel aux seuls dommages-intérêts.
• Impossibilité de critiquer le principal en cassation.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit une règle importante concernant l'acquiescement implicite en appel. Si un appelant limite son recours aux seuls aspects financiers (dommages-intérêts), il est considéré comme ayant accepté la décision de première instance sur le fond du litige. Par conséquent, il perd le droit de critiquer la condamnation principale devant la Cour de cassation. Cette règle vise à garantir la cohérence des positions procédurales et à éviter les recours dilatoires, favorisant ainsi la célérité et l'efficacité de la justice civile.

Texte

Est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre une condamnation au principal d'une dette dès lors qu'en appel, le demandeur avait limité sa contestation au seul chef des dommages-intérêts, acquiesçant ainsi à la condamnation principale. Par ailleurs, est également irrecevable le moyen qui se contente d'une simple narration de faits et de théories juridiques, sans formuler un grief précis et étayé à l'encontre de la décision attaquée.

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