Prescription extinctive – Interruption – Une réclamation extrajudiciaire n'interrompt la prescription que si elle met le débiteur en demeure, ce qui suppose la preuve de sa réception (Cass. com. 2021)
Une réclamation extrajudiciaire n'interrompt la prescription extinctive que si elle vaut mise en demeure et que sa réception par le débiteur est prouvée.
Points clés
- Réclamation extrajudiciaire.
- Nécessité d'une mise en demeure.
- Preuve de réception par le débiteur.
Résumé
Cette décision établit clairement les conditions d'interruption de la prescription extinctive par une réclamation extrajudiciaire. Pour être interruptive, la réclamation doit avoir la nature d'une mise en demeure, c'est-à-dire une interpellation formelle du débiteur. De plus, la preuve de sa réception effective par le débiteur est indispensable. Cela renforce la sécurité juridique en exigeant une diligence et une formalité suffisantes de la part du créancier pour interrompre le cours de la prescription.
Texte
Il résulte de l'article 381 du Dahir des obligations et des contrats que la prescription est interrompue par toute réclamation extrajudiciaire ayant date certaine et de nature à constituer le débiteur en demeure d'exécuter son obligation. Une telle constitution en demeure n'étant effective qu'après notification au débiteur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté l'absence de preuve de la réception par le débiteur de la lettre de réclamation, écarte l'interruption de la prescription et déclare l'action irrecevable.
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