Transport aérien successif : Le passager dispose d'une option pour agir en responsabilité contre le premier, le dernier ou le transporteur de fait (Cass. com. 2021)
En transport aérien successif, le passager peut choisir d'engager la responsabilité du premier, du dernier ou du transporteur de fait.
Points clés
- Option d'action en responsabilité.
- Contre le premier, dernier ou transporteur de fait.
- Facilite les recours du passager.
Résumé
En matière de transport aérien successif au Maroc, la jurisprudence confère au passager une option d'action en responsabilité. Il peut ainsi diriger sa demande d'indemnisation contre le premier transporteur, le dernier transporteur ou le transporteur de fait ayant exécuté la partie du transport où le dommage est survenu. Cette règle vise à faciliter l'exercice des droits du passager en lui offrant une flexibilité procédurale. Elle s'inscrit dans le cadre des conventions internationales applicables au transport aérien, telles que la Convention de Montréal, qui régissent la responsabilité des transporteurs.
Texte
Viole les dispositions de l'article 36 de la Convention de Montréal la cour d'appel qui, en matière de transport aérien de bagages effectué successivement par plusieurs transporteurs, limite l'action en responsabilité du passager au seul transporteur ayant exécuté la partie du transport au cours de laquelle le dommage est survenu. En effet, ce texte confère au passager une option lui permettant d'intenter une action, à son choix, contre le premier transporteur, le dernier transporteur ou celui qui a effectué le transport au cours duquel le dommage s'est produit, ces transporteurs étant solidairement responsables envers le passager.
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