Contrat de bail – Le bail à durée indéterminée est un acte juridique dont la preuve ne peut être rapportée que par écrit (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation juge qu'un contrat de bail à durée indéterminée doit impérativement être prouvé par écrit.
Points clés
- Bail à durée indéterminée.
- Preuve par écrit obligatoire.
- Sécurité juridique des parties.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation de 2021, applicable au droit marocain, établit une règle fondamentale concernant la preuve des baux à durée indéterminée. Il dispose que, s'agissant d'un acte juridique important, sa preuve ne peut être rapportée que par un écrit. Cette exigence vise à garantir la sécurité juridique des parties et à prévenir les litiges liés à l'existence ou aux conditions du bail. Elle souligne l'importance de la formalisation des engagements contractuels, en particulier pour les contrats de longue durée ou à durée indéterminée, renforçant ainsi la primauté de la preuve littérale en la matière.
Texte
Il résulte de l'article 629 du Dahir des obligations et des contrats que le contrat de bail conclu pour une durée indéterminée doit être prouvé par écrit. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner l'expulsion d'un occupant, retient que la preuve de la relation locative ne peut être rapportée par témoins, faute pour l'occupant de produire un acte écrit démontrant l'existence du bail qu'il allègue.
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