Cassation avec renvoi – La cour de renvoi est tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation et ne peut se soustraire à cette obligation en déclarant l'appel sans objet (Cass. com. 2021)
La cour de renvoi doit se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation et ne peut s'y soustraire.
Points clés
- Cour de renvoi liée par la Cour de cassation.
- Obligation de se conformer au point de droit.
- Interdiction de déclarer l'appel sans objet.
Résumé
Cette décision réaffirme le principe de l'autorité de la chose jugée par la Cour de cassation en matière de droit. Lorsqu'une affaire est renvoyée devant une cour d'appel après cassation, cette dernière est liée par la décision de la Cour de cassation sur le point de droit tranché. Elle ne peut contourner cette obligation en déclarant l'appel sans objet, garantissant ainsi l'uniformité de l'application de la loi et la sécurité juridique.
Texte
Viole les dispositions de l'article 369 du Code de procédure civile la cour d'appel de renvoi qui déclare l'appel sans objet, au motif que l'arrêt précédemment cassé a fait l'objet d'un recours en rétractation ayant abouti à sa réformation partielle. En statuant ainsi, alors qu'elle était tenue de se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit tranché et de juger à nouveau l'affaire en fait et en droit, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé le texte susvisé.
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