Clause pénale – Réduction – Le juge qui use de son pouvoir modérateur doit préciser les fondements sur lesquels il s'appuie pour réduire l'indemnité convenue (Cass. com. 2021)

Le juge qui réduit une clause pénale doit impérativement motiver sa décision en précisant les fondements de sa modération.

Points clés

• Obligation de motivation pour la réduction d'une clause pénale.
• Le juge doit préciser les fondements de sa modération.
• Garantit la transparence et le contrôle judiciaire.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation marocaine réaffirme l'obligation de motivation pour le juge lorsqu'il exerce son pouvoir modérateur sur une clause pénale. Bien que le juge puisse réduire une indemnité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, il doit exposer clairement les raisons et les critères objectifs qui justifient cette réduction. Cette exigence vise à garantir la transparence des décisions judiciaires, à permettre le contrôle de la Cour de Cassation et à assurer la sécurité juridique des conventions contractuelles.

Texte

Viole l'article 264 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui, pour réduire le montant d'une clause pénale, se borne à affirmer que l'indemnité est excessive et à exercer son pouvoir d'appréciation, sans préciser les fondements sur lesquels elle s'est appuyée pour procéder à cette réduction. Une telle décision, insuffisamment motivée, encourt la cassation.

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