Contrat de gérance libre : la notification du non-renouvellement avant l'échéance du terme empêche toute reconduction tacite (Cass. com. 2021)

La notification du non-renouvellement d'un contrat de gérance libre avant son terme est essentielle pour prévenir sa reconduction tacite.

Points clés

• Contrat de gérance libre.
• Notification de non-renouvellement.
• Prévention de la reconduction tacite.

Résumé

En droit marocain des contrats, notamment pour la gérance libre, il est impératif de notifier formellement et en temps utile la volonté de ne pas renouveler le contrat. Cette notification, effectuée avant l'échéance du terme initial ou renouvelé, a pour effet d'empêcher toute reconduction tacite du contrat. Elle assure la sécurité juridique des parties en clarifiant leurs intentions et en évitant les prolongations involontaires, soulignant l'importance du respect des délais et des formes pour la rupture ou le non-renouvellement des engagements contractuels.

Texte

Ayant constaté que le propriétaire du fonds de commerce avait notifié au gérant libre, avant l'échéance du contrat, sa volonté de ne pas le renouveler, une cour d'appel en déduit exactement que le maintien du gérant dans les lieux après le terme ne pouvait emporter reconduction tacite du contrat. En effet, en application de l'article 690 du Dahir sur les obligations et les contrats, la notification d'un congé fait obstacle à la tacite reconduction prévue par l'article 689 du même code, la date de la notification étant celle qui doit être prise en considération, et non celle de l'introduction de l'action en justice. Le fait que le congé mentionne d'autres griefs à l'encontre du gérant est sans incidence sur sa validité en tant qu'expression de la volonté de ne pas renouveler le contrat.

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