Transport maritime : La responsabilité du transporteur est engagée lorsque l'avarie est constatée par expertise avant la livraison, peu importe l'impossibilité ultérieure de réexaminer la marchandise (Cass. com. 2021)
La responsabilité du transporteur maritime est engagée si l'avarie est constatée par expertise avant livraison, même si un réexamen ultérieur est impossible.
Points clés
- Responsabilité du transporteur maritime.
- Avarie constatée par expertise avant livraison.
- Impossibilité de réexamen ultérieur sans impact.
Résumé
Cette décision établit que la responsabilité du transporteur maritime est engagée dès lors qu'une avarie est constatée par expertise avant la livraison de la marchandise. L'impossibilité ultérieure de réexaminer la marchandise n'exonère pas le transporteur de sa responsabilité. Cela souligne l'importance de la constatation précoce des dommages et protège les intérêts de l'expéditeur ou du destinataire face aux aléas du transport maritime.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation de l'avarie subie par une marchandise, se fonde sur l'impossibilité de réexaminer celle-ci dans les entrepôts du destinataire en raison de sa dissolution, alors qu'il était constant, au vu des rapports d'expertise versés aux débats, que le dommage initial, consistant en une mouille, était survenu alors que la marchandise se trouvait encore sous la garde du transporteur.
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