Responsabilité bancaire : l'autorisation écrite du client de verser les fonds à un notaire exonère la banque en cas de défaillance de ce dernier (Cass. com. 2021)

Une autorisation écrite du client de verser des fonds à un notaire exonère la banque de sa responsabilité en cas de défaillance de ce dernier.

Points clés

• Autorisation écrite du client.
• Versement de fonds à un notaire.
• Exonération de la responsabilité bancaire.

Résumé

Cette décision clarifie la portée de la responsabilité bancaire. Elle établit que si un client donne une autorisation écrite explicite à sa banque pour verser des fonds à un notaire désigné, la banque est libérée de sa responsabilité en cas de défaillance ou de détournement de ces fonds par le notaire. L'autorisation écrite transfère le risque de la banque vers le client, qui a choisi le tiers destinataire. La banque n'a plus qu'une obligation d'exécution conforme aux instructions reçues.

Texte

N'engage pas sa responsabilité la banque qui, sur instruction écrite et non contestée de son client emprunteur, débloque les fonds d'un prêt immobilier entre les mains du notaire chargé de la vente. La clause de cette autorisation prévoyant que l'emprunteur mandate la banque pour récupérer les fonds en cas de non-réalisation de l'hypothèque dans un délai déterminé ne crée pas une obligation à la charge de la banque, mais constitue une simple faculté dont le non-exercice ne peut lui être reproché, la défaillance contractuelle étant imputable au seul notaire. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, appliquant l'article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, écarte la faute de la banque.

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