Transport maritime : la livraison d'un conteneur scellé exonère le transporteur de sa responsabilité quant au contenu et oblige le destinataire à sa restitution (Cass. com. 2021)

La livraison d'un conteneur scellé décharge le transporteur de sa responsabilité sur le contenu, le destinataire étant tenu de le restituer tel quel.

Points clés

• Exonération du transporteur pour le contenu.
• Conteneur scellé livré intact.
• Obligation de restitution du destinataire.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit que la responsabilité du transporteur maritime est limitée à l'intégrité du conteneur scellé. Dès lors que le conteneur est livré intact et scellé, le transporteur est exonéré de toute responsabilité concernant son contenu. Le destinataire est alors tenu de prendre possession du conteneur et de le restituer dans le même état s'il y a lieu, assumant la responsabilité de l'ouverture et de la vérification du contenu. Cette règle vise à clarifier les obligations des parties dans le transport de marchandises en conteneurs.

Texte

Ayant constaté que le transporteur avait exécuté son obligation en acheminant un conteneur scellé jusqu'au port de destination, une cour d'appel en déduit exactement que le transporteur n'est pas responsable d'un éventuel défaut de conformité de la marchandise se trouvant à l'intérieur. Par suite, elle retient à bon droit que le destinataire, qui ne conteste pas l'arrivée du conteneur, reste tenu de son obligation de le restituer et de s'acquitter des frais de surestarie, le litige sur le contenu de la marchandise étant sans incidence sur le contrat de transport du conteneur lui-même. Justifie également sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'appel en cause de tiers, dès lors que le litige se limite à la relation contractuelle entre le transporteur et le destinataire relative à la restitution du conteneur.

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