Courtage immobilier : le mandant copropriétaire est tenu au paiement de la commission stipulée sur le prix de vente total du bien (Cass. com. 2021)
Un copropriétaire mandant est redevable de la commission de courtage immobilier calculée sur le prix de vente total du bien.
Points clés
- Obligation de paiement de la commission.
- Mandant copropriétaire.
- Commission calculée sur le prix total du bien.
Résumé
La Cour de cassation a jugé que lorsqu'un copropriétaire mandate un courtier immobilier pour la vente d'un bien en copropriété, il est tenu de payer la commission convenue, calculée sur le prix de vente total du bien, et non pas seulement sur sa quote-part. Cette décision clarifie l'étendue de l'engagement du mandant dans un contexte de copropriété. Elle assure la rémunération du courtier pour l'intégralité de sa prestation, même si le mandant ne possède qu'une fraction du bien.
Texte
En vertu du principe de la force obligatoire des contrats, une cour d'appel retient à bon droit qu'est tenue au paiement de l'intégralité de la commission de courtage convenue, calculée sur le prix de vente total d'un bien immobilier, la mandante qui, bien que n'en étant que copropriétaire, a donné mandat à un courtier pour la vente de la totalité de ce bien. Ayant souverainement constaté l'existence d'un mandat de vente écrit, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve testimoniale tendant à contester le rôle du courtier dans la conclusion de la vente était inopérante pour écarter les obligations nées de cet acte.
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