Contrat de gérance libre à durée déterminée : un accord suspendant les clauses de résiliation est sans effet sur l'arrivée du terme (Cass. com. 2021)

Dans un contrat de gérance libre à durée déterminée, un accord suspendant les clauses de résiliation n'empêche pas l'arrivée du terme contractuel.

Points clés

• Contrat de gérance libre à durée déterminée.
• Suspension des clauses de résiliation.
• Sans effet sur l'arrivée du terme.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie qu'un accord entre les parties visant à suspendre les clauses de résiliation anticipée d'un contrat de gérance libre à durée déterminée n'a aucune incidence sur l'arrivée naturelle du terme du contrat. Le contrat prend fin de plein droit à la date prévue, indépendamment de la suspension des clauses de résiliation. Cela souligne la distinction fondamentale entre la résiliation anticipée et l'extinction du contrat par l'arrivée de son terme.

Texte

Viole l'article 230 du Dahir sur les obligations et les contrats la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'expulsion fondée sur l'arrivée du terme d'un contrat de gérance libre à durée déterminée, retient l'application d'un accord collectif ne suspendant que les effets des clauses de résiliation. En statuant ainsi, elle opère une confusion entre l'extinction du contrat par l'arrivée de son terme, qui intervient de plein droit, et sa résiliation, qui suppose la mise en œuvre d'une clause spécifique, et méconnaît par conséquent la commune intention des parties.

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