Chèque : la prescription de l'action en paiement ne bénéficie pas au tireur n'ayant pas fait provision (Cass. com. 2021)
La prescription de l'action en paiement d'un chèque ne s'applique pas au tireur qui n'a pas constitué la provision nécessaire, le rendant toujours redevable.
Points clés
- Prescription non applicable au tireur sans provision.
- Protection du bénéficiaire du chèque.
- Sanction du manquement à l'obligation de provision.
Résumé
Cette décision établit que le tireur d'un chèque qui n'a pas approvisionné son compte ne peut pas se prévaloir de la prescription de l'action en paiement. Cette règle vise à protéger le bénéficiaire du chèque et à sanctionner le manquement du tireur à son obligation fondamentale de provision. Ainsi, même après l'expiration du délai de prescription habituel, le tireur reste tenu de payer le montant du chèque, renforçant la sécurité juridique des transactions par chèque.
Texte
Il résulte du dernier alinéa de l'article 295 du Code de commerce qu'en cas de prescription de l'action cambiaire, le porteur conserve une action contre le tireur qui n'a pas fait provision. Encourt par conséquent la cassation pour manque de base légale l'arrêt qui déclare prescrite l'action en paiement du porteur d'un chèque contre le tireur, sans vérifier au préalable si ce dernier avait constitué la provision nécessaire, condition pour qu'il puisse bénéficier de la prescription.
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