Promesse de vente : les actes du vendeur manifestant sa volonté de poursuivre le contrat emportent renonciation au bénéfice de la clause résolutoire (Cass. com. 2021)

Les actes du vendeur manifestant sa volonté de poursuivre une promesse de vente valent renonciation à la clause résolutoire, même si elle était initialement prévue.

Points clés

• Renonciation tacite à la clause résolutoire par les actes du vendeur.
• Importance du comportement des parties dans l'exécution contractuelle.
• Sécurité juridique accrue pour les bénéficiaires de promesses de vente.

Résumé

Cette décision établit que le vendeur qui, par ses actions, exprime clairement son intention de maintenir une promesse de vente, renonce de fait au bénéfice d'une clause résolutoire. Cela souligne l'importance du comportement des parties dans l'interprétation des contrats et la validité des clauses. La portée de cette décision est significative pour la sécurité juridique des transactions immobilières, en particulier dans le cadre des promesses de vente, en incitant les parties à la cohérence de leurs actes avec leurs intentions contractuelles.

Texte

Ayant souverainement constaté, par une appréciation des faits et des documents produits, que le vendeur, bien que le défaut de paiement d'une partie du prix par l'acquéreur à l'échéance convenue ait entraîné la réalisation de la condition résolutoire stipulée à la promesse de vente, a accompli plusieurs années après des actes positifs manifestant sans équivoque sa volonté de poursuivre l'exécution du contrat, notamment en délivrant à l'acquéreur les autorisations nécessaires à l'exploitation de son fonds de commerce dans les lieux, la cour d'appel en déduit à bon droit que le vendeur a renoncé à se prévaloir de ladite clause.

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