Bail immobilier : l'exigence d'un écrit pour les baux de plus d'un an exclut la preuve par témoins (Cass. com. 2021)

Pour les baux immobiliers de plus d'un an, l'écrit est une condition de validité et de preuve, excluant le recours à la preuve testimoniale.

Points clés

• Baux immobiliers de plus d'un an exigent un écrit.
• Preuve testimoniale est exclue pour ces baux.
• Sécurisation des transactions immobilières de longue durée.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation marocaine réaffirme le principe selon lequel les baux immobiliers dont la durée excède un an doivent impérativement être établis par écrit. L'absence d'un tel document rend impossible la preuve de l'existence ou des termes du bail par de simples témoignages. Cette règle vise à sécuriser les transactions immobilières de longue durée et à prévenir les litiges, en imposant une formalité ad probationem et ad validitatem pour ces contrats. Elle souligne l'importance de la preuve littérale en droit marocain pour les engagements dépassant un certain seuil ou une certaine durée.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour ordonner l'expulsion d'un occupant sans titre, écarte la preuve testimoniale de l'existence d'une relation locative. En application des dispositions de l'article 629 du Dahir des obligations et des contrats, qui dispose que le bail d'immeubles et de droits immobiliers doit être constaté par écrit lorsqu'il est conclu pour plus d'une année, la preuve de ce contrat ne peut être rapportée que par un acte écrit, à l'exclusion de tout autre moyen de preuve.

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