Contrat de gérance libre à durée déterminée : l’extinction de plein droit à l’échéance du terme (Cass. com. 2021)
Un contrat de gérance libre à durée déterminée prend fin de plein droit et sans formalité à l'arrivée de son terme.
Points clés
- Extinction automatique du contrat à durée déterminée.
- Application au contrat de gérance libre.
- Fin de plein droit sans formalité ni préavis.
Résumé
Cette décision rappelle le principe fondamental en droit des contrats selon lequel un contrat conclu pour une durée déterminée s'éteint automatiquement à l'échéance de son terme. Pour le contrat de gérance libre, cela signifie qu'aucune résiliation ou préavis n'est nécessaire pour y mettre fin, sauf stipulation contraire. Cette règle assure la sécurité juridique et la prévisibilité des engagements contractuels, évitant toute reconduction tacite non désirée.
Texte
Le contrat de gérance libre d'un fonds de commerce constitue un louage de chose mobilière. Il résulte de l'article 687 du Dahir des obligations et des contrats que lorsqu'un tel contrat est conclu pour une durée déterminée, il prend fin de plein droit par l'arrivée du terme, sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire du fonds de commerce de délivrer un congé au gérant. Par conséquent, une cour d'appel, qui ordonne l'expulsion du gérant en retenant que le contrat a pris fin à l'échéance de son terme, justifie légalement sa décision et peut écarter comme inopérants les moyens du gérant tirés de l'irrégularité du congé qui lui a été signifié.
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