Pouvoirs de la cour d'appel – Evocation – La confirmation d'un jugement avec simple modification du montant de la condamnation n'est pas une annulation ou une infirmation au sens de l'article 146 du Code de procédure civile (Cass. com. 2021)

La modification du montant d'une condamnation par la cour d'appel, sans annuler ni infirmer le jugement, ne constitue pas une évocation au sens de l'article 146 du CPC.

Points clés

• Modification du montant n'est pas annulation/infirmation.
• Pas d'évocation au sens de l'article 146 CPC.
• Clarification des pouvoirs de la cour d'appel.

Résumé

Cette décision clarifie les pouvoirs de la cour d'appel en matière d'évocation. Elle précise que la simple modification du montant d'une condamnation prononcée en première instance, sans remettre en cause les autres dispositions du jugement, ne s'analyse pas comme une annulation ou une infirmation totale. Par conséquent, une telle décision ne déclenche pas le mécanisme de l'évocation prévu par l'article 146 du Code de procédure civile.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel valide une procédure de notification dès lors qu'il ressort de ses constatations que le curateur désigné en application de l'article 39 du Code de procédure civile a personnellement accompli les diligences de recherche de la partie défaillante, sans qu'il soit nécessaire de recourir au ministère public ou aux autorités administratives. De même, la cour d'appel qui confirme un jugement sur le principe de la condamnation mais en modifie le montant n'annule ni n'infirme la décision au sens de l'article 146 du même code. En conséquence, elle peut ordonner une mesure d'expertise pour la détermination du montant de la créance sans être tenue par la condition de ne statuer au fond que si l'affaire est en état d'être jugée, une telle mesure relevant de son pouvoir d'instruction.

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