Titre foncier : Le certificat de propriété confère une immunité juridique primant sur tout acte non enregistré (Cass. com. 2021)
Le certificat de propriété du titre foncier confère une immunité juridique supérieure à tout acte non enregistré.
Points clés
- Immunité juridique du titre foncier.
- Prééminence sur les actes non enregistrés.
- Sécurité des transactions immobilières.
Résumé
Cette décision réaffirme la force probante et l'immunité juridique absolue conférées par le certificat de propriété issu d'un titre foncier au Maroc. Elle stipule que ce document officiel prime sur tout autre acte ou droit qui n'aurait pas été dûment enregistré au livre foncier. Cela garantit la sécurité juridique des transactions immobilières et la protection des droits des propriétaires inscrits, renforçant le principe de l'effet purgateur de l'immatriculation foncière.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner l'expulsion d'un occupant, retient que le certificat de propriété produit par le demandeur établit son droit de manière irréfragable. En effet, le titre foncier confère à l'immeuble immatriculé une immunité juridique contre toute contestation et prime sur tout acte non enregistré, tel qu'un contrat de vente invoqué par l'occupant. Sont par ailleurs irrecevables les moyens relatifs à la compétence et aux vices de forme de l'assignation, dès lors qu'ils sont soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation et qu'ils supposent un examen de faits.
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