Contrat d'entreprise : L'affirmation d'une réception des travaux sans réserve doit être explicitement motivée par les juges du fond (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation commerciale exige que l'affirmation d'une réception des travaux sans réserve soit explicitement motivée par les juges du fond dans un contrat d'entreprise.
Points clés
- Motivation explicite requise.
- Concerne la réception des travaux sans réserve.
- S'applique aux juges du fond.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale renforce l'exigence de motivation des jugements concernant la réception des travaux dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Elle impose aux juges du fond de justifier de manière explicite leur conclusion selon laquelle les travaux ont été réceptionnés sans réserve. Cette exigence vise à garantir la transparence et la rigueur dans l'appréciation des faits, notamment en ce qui concerne les conséquences juridiques majeures de la réception sans réserve, qui purge les vices apparents et transfère la garde de l'ouvrage.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui, pour écarter les prétentions du maître de l'ouvrage relatives à un retard d'exécution, se borne à affirmer que les travaux ont été achevés et livrés sans réserve, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde cette constatation, alors que la réalité de la réception et l'absence de réserves étaient contestées.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement