Responsabilité du banquier du fait de son préposé : la faute de l’employé ayant permis le détournement de chèques au préjudice d'un client engage l'établissement de crédit (Cass. com. 2021)
La faute d'un employé de banque, ayant permis le détournement de chèques, engage la responsabilité de l'établissement de crédit envers son client.
Points clés
- Responsabilité du banquier pour faute du préposé.
- Détournement de chèques par un employé.
- Protection du client bancaire.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation affirme la responsabilité du banquier pour les actes de son préposé. Lorsqu'un employé commet une faute qui facilite le détournement de chèques au détriment d'un client, la banque est directement tenue responsable. Cette règle vise à protéger les clients et à renforcer la diligence des établissements financiers dans la surveillance de leurs agents. Elle souligne l'importance de la sécurité des transactions bancaires et la confiance due aux institutions.
Texte
Ayant constaté que le préposé d'une banque avait délivré à une société cliente des bordereaux de versement à son nom, tout en créditant les montants des chèques correspondants sur le compte personnel d'un salarié de ladite société, une cour d'appel en déduit à bon droit que la faute du préposé est établie. En conséquence, elle retient légalement la responsabilité de l'établissement bancaire pour les agissements de son préposé, en application de l'article 85 du Dahir sur les obligations et les contrats qui dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre.
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