Astreinte : les héritiers sont tenus d'exécuter l'obligation de faire prononcée contre leur auteur (Cass. com. 2021)
Les héritiers sont tenus d'exécuter l'obligation de faire, assortie d'une astreinte, prononcée judiciairement contre leur auteur décédé.
Points clés
- Transmission des obligations aux héritiers
- Obligation de faire assortie d'astreinte
- Exécution par les héritiers de l'auteur
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation précise que les obligations de faire, même celles assorties d'une astreinte et prononcées contre une personne, ne s'éteignent pas avec son décès. Elles se transmettent aux héritiers qui sont alors tenus de les exécuter. Cela souligne le principe de la transmission des obligations aux héritiers, y compris les obligations non pécuniaires, dans la limite de l'actif successoral.
Texte
Ayant constaté que les héritiers d'une partie condamnée sous astreinte à une obligation de faire avaient persisté dans leur refus d'exécuter l'ordonnance de référé après avoir été mis en demeure, une cour d'appel en déduit exactement qu'ils sont tenus, en leur qualité de successeurs de leur auteur dans ses droits et obligations, de ladite obligation. Par conséquent, elle justifie légalement sa décision de liquider l'astreinte et de les condamner au paiement du montant en résultant.
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