Contrat de transport : l'acceptation sans réserve de la facture par le donneur d'ordre établit une présomption de bonne exécution de la prestation (Cass. com. 2020)

L'acceptation sans réserve d'une facture de transport par le donneur d'ordre crée une présomption de bonne exécution de la prestation de transport.

Points clés

• Acceptation sans réserve de la facture de transport.
• Présomption de bonne exécution de la prestation.
• Charge de la preuve pour le donneur d'ordre.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit que l'acceptation d'une facture de transport sans émettre de réserves vaut présomption de bonne exécution du contrat par le transporteur. Le donneur d'ordre qui conteste ultérieurement la prestation doit prouver le contraire. Cette règle vise à sécuriser les relations contractuelles dans le domaine du transport et à limiter les contestations tardives. Elle a un impact significatif sur la gestion des litiges et la charge de la preuve dans les contrats de transport.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, interprétant souverainement les clauses du contrat de transport liant les parties, retient que l'acceptation par le donneur d'ordre de la facture émise par le transporteur, sans émission de la moindre réserve quant à l'absence alléguée de certains bons de livraison, constitue une présomption que l'ensemble des documents contractuellement prévus lui ont été remis et que la prestation a été dûment exécutée. Partant, la cour d'appel justifie légalement sa décision de condamner le donneur d'ordre au paiement de ladite facture.

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