Offre de crédit conditionnelle – Le refus de la banque d'octroyer le prêt n'engage pas sa responsabilité si l’emprunteur ne prouve pas avoir satisfait aux conditions (Cass. com. 2020)
La banque n'est pas responsable du refus de prêt si l'emprunteur ne prouve pas avoir rempli les conditions de l'offre de crédit.
Points clés
- Responsabilité bancaire et offre de crédit.
- Preuve de satisfaction des conditions par l'emprunteur.
- Offre de crédit conditionnelle.
Résumé
Cette décision établit que la responsabilité d'une banque ne peut être engagée en cas de refus d'octroi d'un prêt si l'offre de crédit était conditionnelle. Il incombe à l'emprunteur de démontrer qu'il a satisfait à toutes les conditions préalables stipulées dans l'offre. Ce principe protège les établissements financiers des réclamations infondées et souligne l'importance pour l'emprunteur de respecter scrupuleusement les termes de l'offre.
Texte
Ayant constaté qu'une lettre émanant d'une banque, relative à l'octroi d'un crédit supplémentaire, ne constituait qu'un accord de principe subordonné à la réalisation de plusieurs conditions par l'emprunteur, et que ce dernier ne rapportait pas la preuve d'avoir satisfait à l'ensemble de ces conditions, une cour d'appel en déduit exactement que le contrat de prêt n'étant pas formé, le refus de la banque de débloquer les fonds ne constitue pas une faute susceptible d'engager sa responsabilité.
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