Cautionnement réel : l'engagement de la caution est limité au bien affecté en garantie, excluant toute condamnation solidaire au paiement de la dette (Cass. com. 2020)
En cas de cautionnement réel, l'engagement de la caution est strictement limité au bien mis en garantie, excluant toute solidarité pour la dette.
Points clés
- Engagement de la caution limité au bien garanti.
- Exclusion de la condamnation solidaire pour la dette.
- Distinction claire avec le cautionnement personnel.
Résumé
La Cour de Cassation précise que dans le cadre d'un cautionnement réel, l'engagement de la caution est circonscrit exclusivement au bien qu'elle a affecté en garantie. Cela signifie que la caution ne peut être poursuivie au-delà de la valeur de ce bien et ne peut être condamnée solidairement au paiement de l'intégralité de la dette principale. Cette décision distingue clairement le cautionnement réel du cautionnement personnel, protégeant ainsi le patrimoine personnel de la caution au-delà du bien spécifiquement engagé.
Texte
Il résulte des dispositions régissant les sûretés que l'engagement de la caution réelle, qui affecte un de ses biens en garantie de la dette d'autrui, est limité à ce seul bien. Par conséquent, viole la loi la cour d'appel qui condamne une telle caution au paiement solidaire de la dette aux côtés du débiteur principal. En statuant ainsi, alors que la caution réelle n'est tenue qu'à hauteur du bien affecté en garantie et ne peut être poursuivie sur son patrimoine personnel, la cour d'appel a méconnu la distinction entre la caution personnelle, tenue sur l'ensemble de son patrimoine, et la caution réelle, dont l'obligation est exclusivement propter rem.
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