Prêt immobilier : Le manquement de la banque aux règles de versement des fonds sur le compte professionnel du notaire ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance justifiant la résolution du contrat de prêt (Cass. com. 2020)

Le non-respect par la banque des modalités de versement des fonds au notaire ne justifie pas la résolution du contrat de prêt, car cela ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance.

Points clés

• Manquement bancaire au versement des fonds au notaire.
• Non-justification de la résolution du contrat de prêt.
• Distinction entre obligation de délivrance et formalités de décaissement.

Résumé

La Cour de cassation a jugé que le manquement d'une banque aux règles de versement des fonds sur le compte professionnel du notaire ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance du prêt immobilier. Par conséquent, cette irrégularité procédurale ne justifie pas la résolution du contrat de prêt. Cette décision limite les motifs de résolution contractuelle pour l'emprunteur, en distinguant les obligations substantielles de la banque des simples formalités de décaissement. Elle renforce la sécurité juridique des contrats de prêt en évitant leur annulation pour des vices de forme non essentiels.

Texte

Ayant constaté qu'une banque avait débloqué la totalité des fonds objet d'un contrat de prêt immobilier au profit de l'emprunteur, une cour d'appel retient à bon droit que la banque a exécuté son obligation principale de délivrance des fonds. Le manquement de la banque aux dispositions légales et réglementaires relatives au versement de ces fonds sur le compte professionnel du notaire instrumentaire ne constitue pas une inexécution des obligations nées du contrat de prêt, mais une faute distincte qui ne peut justifier la résolution dudit contrat sur le fondement de l'article 259 du Dahir des obligations et des contrats, une telle faute pouvant tout au plus ouvrir droit à une action en nullité.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés