Contrat de gérance libre : l'émission de chèques sans provision pour le paiement des redevances caractérise une inexécution justifiant la résiliation de plein droit (Cass. com. 2020)

L'émission de chèques sans provision pour le paiement des redevances dans un contrat de gérance libre constitue une inexécution grave justifiant sa résiliation de plein droit.

Points clés

• Chèques sans provision = inexécution grave.
• Justifie la résiliation de plein droit du contrat.
• Protège le propriétaire du fonds de commerce.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation confirme que le défaut de paiement des redevances par chèques sans provision dans le cadre d'un contrat de gérance libre est une faute contractuelle majeure. Une telle inexécution justifie la résiliation unilatérale et de plein droit du contrat, protégeant ainsi les intérêts du propriétaire du fonds de commerce. Elle souligne l'importance de la bonne foi et de la solvabilité dans l'exécution des obligations contractuelles, avec des implications pour la gestion patrimoniale familiale si le fonds est un bien commun.

Texte

Ayant souverainement constaté que le gérant libre avait manqué à son obligation de paiement des redevances, manquement matérialisé par l'émission de chèques et d'effets de commerce revenus impayés et confirmé par une précédente décision de justice, une cour d'appel en déduit exactement que le contrat de gérance libre est résilié de plein droit, conformément à la clause résolutoire expressément stipulée entre les parties. C'est donc à bon droit qu'elle écarte le moyen tiré de l'inexécution par le bailleur de son obligation de fourniture en carburant, cette dernière s'étant éteinte du fait de la résiliation intervenue aux torts du gérant.

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