Procès-verbal de fraude à l'électricité : La constatation de l'infraction n’empêche pas le recours à l'expertise pour en chiffrer le montant (Cass. com. 2020)
La constatation d'une fraude à l'électricité par procès-verbal n'exclut pas le recours à une expertise ultérieure pour évaluer précisément le montant du préjudice.
Points clés
- Procès-verbal de fraude à l'électricité.
- Recours à l'expertise pour chiffrer le préjudice.
- Constatation de l'infraction n'empêche pas l'expertise.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie que même après l'établissement d'un procès-verbal constatant une fraude à l'électricité, il est toujours possible de solliciter une expertise judiciaire. L'objectif de cette expertise est de chiffrer avec précision le montant du préjudice subi par le fournisseur d'électricité. Cela garantit une évaluation juste et objective des sommes dues, renforçant ainsi les droits des parties et la fiabilité des procédures de recouvrement dans le cadre du droit civil.
Texte
Ayant constaté qu'un procès-verbal établi par les agents d'un fournisseur d'électricité établissait l'existence d'une consommation frauduleuse, c'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne une expertise judiciaire afin de déterminer la quantité d'énergie réellement détournée et d'en chiffrer la valeur. En effet, si un tel procès-verbal fait foi de la matérialité de l'infraction, il ne lie pas le juge quant à l'évaluation du préjudice, laquelle relève de son pouvoir souverain d'appréciation, exercé notamment au vu des éléments techniques et des stipulations contractuelles liant les parties.
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