La désignation du débiteur comme gardien des biens gagés suffit à constituer un gage possessoire valable qui fait obstacle à la prescription (Cass. com. 2020)
La désignation du débiteur comme gardien des biens gagés crée un gage possessoire valable, interrompant ainsi la prescription.
Points clés
- Validité du gage possessoire.
- Débiteur désigné gardien des biens.
- Interruption de la prescription.
Résumé
La Cour de cassation a précisé que la désignation du débiteur lui-même en tant que gardien des biens donnés en gage est suffisante pour constituer un gage possessoire valide. Cette modalité de garde, bien que les biens restent entre les mains du débiteur, maintient la nature possessoire du gage. L'existence de ce gage possessoire a pour effet d'interrompre le cours de la prescription, protégeant ainsi les droits du créancier gagiste. Cette décision clarifie les conditions de validité du gage possessoire et ses implications sur les délais de prescription.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement