Cour de renvoi : l'obligation de statuer sur l'ensemble des moyens n'est pas limitée par une cassation fondée sur l'appréciation des faits (Cass. com. 2020)
La cour de renvoi doit statuer sur tous les moyens, même si la cassation initiale était basée sur l'appréciation des faits.
Points clés
- Obligation de la cour de renvoi.
- Statuer sur l'ensemble des moyens.
- Non limité par une cassation factuelle.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise l'étendue des pouvoirs et obligations de la cour de renvoi après une cassation. Elle affirme que l'obligation pour la cour de renvoi de statuer sur l'ensemble des moyens soulevés par les parties n'est pas restreinte, même lorsque la cassation prononcée par la Cour de cassation était fondée sur une simple appréciation des faits. Cela garantit un examen complet et renouvelé de l'affaire par la juridiction de renvoi, assurant ainsi le droit à un procès équitable et la pleine application du droit.
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