Vente en l'état futur d'achèvement : le contrat de réservation n'est pas soumis au formalisme du contrat préliminaire (Cass. com. 2020)
Le contrat de réservation dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement n'est pas soumis aux mêmes exigences de forme que le contrat préliminaire.
Points clés
- Contrat de réservation VEFA non soumis au formalisme.
- Formalisme strict réservé au contrat préliminaire VEFA.
- Clarifie les étapes contractuelles de la vente en l'état futur d'achèvement.
Résumé
La Cour de cassation a précisé que le contrat de réservation, qui précède le contrat préliminaire dans une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), n'est pas assujetti au formalisme strict imposé à ce dernier. Cette distinction permet une plus grande souplesse pour les parties lors de la phase initiale de réservation. Le contrat préliminaire, en revanche, doit respecter des conditions de forme spécifiques pour protéger l'acquéreur. Cette décision clarifie les étapes contractuelles de la VEFA.
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