Force obligatoire du contrat : la tarification convenue pour la manutention de marchandises avariées prévaut sur le tarif réglementaire applicable aux prestations ordinaires (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation a affirmé que le tarif contractuel pour marchandises avariées prime sur le tarif réglementaire des prestations ordinaires, en vertu de la force obligatoire du contrat.
Points clés
- Force obligatoire du contrat
- Tarification convenue prévaut
- Manutention de marchandises avariées
Résumé
Cette décision réaffirme le principe de la force obligatoire du contrat, soulignant que les parties sont liées par les termes qu'elles ont librement acceptés. Elle précise que, même en présence de tarifs réglementaires pour des prestations ordinaires, une tarification spécifique convenue pour des services particuliers, comme la manutention de marchandises avariées, doit prévaloir. Le champ d'application concerne les contrats de prestation de services, notamment dans le domaine commercial et logistique. La portée est de renforcer la sécurité juridique des accords contractuels spécifiques et la liberté contractuelle.
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