Clause pénale pour retard de livraison : Le calcul des pénalités court à compter de la mise en demeure dont la réception est prouvée (Cass. com. 2020)
Les pénalités dues au titre d'une clause pénale pour retard de livraison courent à partir de la mise en demeure dont la réception est prouvée.
Points clés
- Point de départ des pénalités de retard.
- Nécessité d'une mise en demeure prouvée.
- Protection du débiteur et clarté contractuelle.
Résumé
Cette décision précise que le point de départ du calcul des pénalités contractuelles pour retard de livraison est subordonné à la preuve de la réception d'une mise en demeure. La mise en demeure est essentielle pour constater formellement le manquement et faire courir les pénalités. Cette règle vise à protéger le débiteur en lui offrant une opportunité de s'exécuter avant l'application des sanctions, tout en garantissant la clarté et la sécurité juridique dans l'application des clauses pénales.
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