La mainlevée d'une saisie conservatoire au motif de l'existence d'autres sûretés est subordonnée à la preuve, par le débiteur, de leur suffisance pour garantir l'intégralité de la créance (Cass. com. 2020)
La mainlevée d'une saisie conservatoire, en raison d'autres sûretés, est conditionnée à la preuve par le débiteur de leur suffisance pour garantir l'intégralité de la créance.
Points clés
- Mainlevée de saisie conservatoire.
- Preuve de suffisance des autres sûretés.
- Garantie intégrale de la créance par le débiteur.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation précise les conditions de la mainlevée d'une saisie conservatoire lorsqu'elle est contestée par le débiteur au motif de l'existence d'autres garanties. Pour obtenir la levée de la saisie, il incombe au débiteur de prouver de manière irréfutable que les autres sûretés qu'il invoque sont non seulement existantes mais également suffisantes pour couvrir l'intégralité du montant de la créance du créancier. Cette règle vise à protéger les droits du créancier en s'assurant que sa créance reste pleinement garantie malgré la levée de la mesure conservatoire initiale.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement