La compétence du tribunal de commerce pour un litige locatif est retenue dès lors que le preneur est commerçant et le local affecté à son activité, même si les conditions d'application de la loi n° 49-16 ne sont pas remplies (CA. com. Casablanca 2026)
Tribunal de commerce compétent en litige locatif si le preneur est commerçant et le local à usage commercial, même sans conditions de la loi 49‑16.
Points clés
- Compétence du tribunal de commerce
- Locataire commerçant et local à usage commercial
- Pas besoin de remplir les conditions de la loi 49‑16
Résumé
La Cour d’appel de Casablanca a confirmé que le tribunal de commerce est compétent pour les différends locatifs dès lors que le locataire exerce une activité commerciale et que le local est affecté à cette activité, indépendamment du respect des conditions prévues par la loi n° 49‑16. Cette portée s’étend à tous les baux commerciaux où le preneur est commerçant.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.