Convocation d'une assemblée générale : Le défaut d'inscription de la dévolution successorale au registre du commerce ne prive pas les héritiers de leur droit de solliciter la désignation d'un mandataire (CA. com. Casablanca 2026)
Arrêt de la Cour d'appel de Casablanca (2026) confirmant le droit des héritiers à désigner un mandataire malgré l'absence d'inscription successorale.
Points clés
- Absence d'inscription ne prive pas du droit de mandataire
- Héritiers peuvent demander la désignation d'un mandataire
- Protection de la participation des héritiers dans les sociétés commerciales
Résumé
Dans cet arrêt, la Cour d'appel a jugé que le défaut d'inscription de la dévolution successorale au registre du commerce ne prive pas les héritiers de leur droit de solliciter la désignation d'un mandataire pour les représenter lors d'une assemblée générale. La décision protège la participation des héritiers actionnaires dans les sociétés commerciales, même en l'absence de formalités d'enregistrement.
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