La demande de radiation de l'adresse du preneur du registre de commerce n'est pas subordonnée à la notification préalable des créanciers inscrits sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2026)
La radiation de l’adresse du preneur du registre de commerce n’exige pas de notification préalable aux créanciers du fonds de commerce.
Points clés
- Radiation possible sans notification aux créanciers.
- Pas d’obligation de préavis pour mise à jour du registre.
- Simplification des formalités d’inscription.
Résumé
Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca en 2026, il a été établi que la demande de radiation de l’adresse du preneur inscrite au registre de commerce peut être présentée sans que les créanciers inscrits sur le fonds de commerce soient préalablement notifiés. Cette décision précise que la simple radiation n’est pas subordonnée à une procédure de notification, simplifiant ainsi les formalités de mise à jour du registre.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.