Assurance de responsabilité – L'action en réparation du tiers lésé contre l'assuré échappe à la prescription biennale propre au contrat d'assurance (Cass. com. 2020)
L'action en réparation d'un tiers lésé contre l'assuré n'est pas soumise à la prescription biennale spécifique au contrat d'assurance.
Points clés
- Action du tiers lésé
- Échappe à la prescription biennale
- Application du droit commun de la responsabilité
Résumé
Cette décision clarifie que l'action directe ou indirecte du tiers lésé visant à obtenir réparation de l'assuré ne relève pas du délai de prescription biennale applicable aux relations contractuelles entre l'assureur et l'assuré. Le tiers lésé bénéficie ainsi d'un délai de prescription plus long, généralement celui du droit commun de la responsabilité civile, pour faire valoir ses droits. Cela protège mieux les victimes en leur offrant plus de temps pour agir, indépendamment des spécificités du contrat d'assurance.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement