Responsabilité civile et préjudice continu : une nouvelle demande en réparation est recevable pour chaque nouvelle période de préjudice, nonobstant une condamnation antérieure et l'existence d'une astreinte (Cass. com. 2020)
Une nouvelle demande en réparation est recevable pour chaque période de préjudice continu, même après une condamnation antérieure et une astreinte.
Points clés
- Préjudice de nature continue.
- Recevabilité d'une nouvelle demande de réparation.
- Indépendamment d'une condamnation antérieure ou astreinte.
Résumé
La Cour de cassation établit qu'en cas de préjudice continu, une nouvelle demande en réparation est recevable pour chaque nouvelle période de préjudice. Ce principe s'applique indépendamment d'une condamnation antérieure ou de l'existence d'une astreinte déjà prononcée. Il permet aux victimes de préjudices évolutifs ou persistants d'obtenir une juste indemnisation pour chaque phase du dommage, évitant ainsi que le principe de l'autorité de la chose jugée ne fasse obstacle à la réparation intégrale du préjudice dans le temps.
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