Remise de dette : une renonciation générale et sans réserve à ses droits par le créancier emporte extinction de l'obligation de payer les intérêts (Cass. com. 2020)
Une renonciation générale et sans réserve du créancier à ses droits entraîne l'extinction de l'obligation de payer les intérêts liés à la dette.
Points clés
- Remise de dette
- Renonciation générale créancier
- Extinction obligation intérêts
Résumé
Cette décision clarifie que lorsqu'un créancier renonce de manière générale et sans aucune réserve à l'ensemble de ses droits relatifs à une dette, cette renonciation inclut implicitement et entraîne l'extinction de l'obligation pour le débiteur de payer les intérêts, qu'ils soient légaux ou conventionnels. Cela signifie que la portée de la remise de dette est large et englobe les accessoires de la dette, sauf stipulation contraire explicite. Elle incite à la prudence dans la rédaction des actes de renonciation.
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