Action en responsabilité : Le caractère continu du préjudice autorise une nouvelle demande en réparation pour la période non couverte par un jugement antérieur (Cass. com. 2020)
En cas de préjudice continu, une nouvelle action en réparation est recevable pour la période non couverte par un jugement antérieur.
Points clés
- Préjudice continu et action en réparation.
- Nouvelle demande pour période non couverte.
- Protection de la victime face à un dommage persistant.
Résumé
La Cour de cassation précise que le caractère continu d'un préjudice permet d'introduire une nouvelle demande en réparation. Cette demande peut porter sur la période de dommage qui n'a pas été prise en compte ou couverte par une décision de justice précédente. Cette règle assure une protection complète de la victime face à un préjudice qui perdure dans le temps. Elle évite que la victime ne soit privée de son droit à réparation pour des dommages survenus après un premier jugement, garantissant ainsi l'effectivité de l'action en responsabilité.
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