Assurance de prêt : l'incapacité totale et permanente de l’emprunteur active la garantie de l'assureur et l'obligation de restitution de la banque (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation marocaine a affirmé que l'incapacité totale et permanente de l'emprunteur déclenche la garantie de l'assureur et l'obligation de la banque de restituer les sommes perçues.
Points clés
- Incapacité totale et permanente active la garantie.
- L'assureur prend en charge le prêt.
- La banque doit restituer les sommes perçues.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine est fondamentale pour la protection des emprunteurs. Elle établit clairement que dès lors qu'une incapacité totale et permanente de l'emprunteur est constatée, la garantie de l'assurance de prêt doit être activée. Par conséquent, l'assureur doit prendre en charge le remboursement du prêt. Plus important encore, la banque est tenue de restituer à l'emprunteur ou à ses ayants droit toutes les sommes qu'elle aurait indûment perçues après la survenance de cette incapacité. Cette jurisprudence renforce les droits des consommateurs face aux établissements bancaires et aux assureurs.
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