Créance bancaire : Le point de départ de la prescription de l'action en paiement est la date de clôture du compte courant (Cass. com. 2020)
La prescription de l'action en paiement d'une créance bancaire court à compter de la date de clôture du compte courant.
Points clés
- Point de départ de la prescription bancaire.
- Date de clôture du compte courant.
- Sécurité juridique pour créances bancaires.
Résumé
Cette décision fixe clairement le point de départ du délai de prescription pour les actions en recouvrement de créances bancaires issues d'un compte courant. Elle établit que ce délai ne commence qu'à la clôture effective du compte, et non à la date de chaque opération. Cela apporte une sécurité juridique aux banques et aux clients en définissant un événement précis pour le calcul de la prescription.
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