Contrat d'affacturage : Le paiement fait au créancier originel est libératoire lorsque les factures ne remplissent pas les conditions contractuelles de la subrogation (Cass. com. 2020)
Un paiement au créancier originel est libératoire si les factures ne respectent pas les conditions contractuelles de subrogation dans un contrat d'affacturage.
Points clés
- Paiement libératoire au créancier originel.
- Non-respect des conditions de subrogation.
- Protection du débiteur cédé de bonne foi.
Résumé
Cette décision précise qu'en matière d'affacturage, le débiteur cédé est valablement libéré s'il paie le créancier initial, à condition que les factures ne remplissent pas les exigences contractuelles de la subrogation. Cela souligne l'importance du respect strict des clauses du contrat d'affacturage pour que la subrogation soit opposable au débiteur. Elle protège le débiteur de bonne foi qui n'a pas été dûment informé ou dont les factures ne sont pas conformes.
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