L'existence d'un litige sur la qualité de locataire constitue une impossibilité d'agir pour le bailleur suspendant la prescription de sa créance de loyers (Cass. com. 2020)
Un litige sur la qualité de locataire suspend la prescription de la créance de loyers du bailleur, car il constitue une impossibilité d'agir.
Points clés
- Litige sur la qualité de locataire.
- Impossibilité d'agir pour le bailleur.
- Suspension de la prescription des loyers.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation établit un principe important en matière de prescription des créances locatives. Elle dispose que l'existence d'un contentieux relatif à la qualité même du locataire empêche le bailleur d'exercer son action en recouvrement des loyers. Cette impossibilité d'agir, indépendante de la volonté du bailleur, a pour effet de suspendre le cours de la prescription de sa créance. Cela protège le bailleur qui se trouve dans l'incapacité d'agir tant que l'identité ou la qualité du débiteur n'est pas clairement établie judiciairement.
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